T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
677R23. (Abrogé).
D. 1108-95, a. 10; D. 1466-98, a. 17; D. 204-2020, a. 5.
677R23. Les articles 677R24 à 677R26 visent le transporteur exploitant moins de 11 véhicules automobiles affectés au transport interprovincial et immatriculés comme véhicules de catégorie A ou définis en tant que véhicules de catégorie B ou de catégorie C en vertu de l’Entente, incluant ceux des sous-transporteurs.
D. 1108-95, a. 10; D. 1466-98, a. 17.